En bref :
La taxe d’archéologie préventive est un impôt obligatoire dû par tout particulier ou entreprise réalisant des travaux de construction affectant le sous-sol et créant plus de 5 m² de surface taxable.
- Redevables : Titulaires d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable.
- Seuil d’assujettissement : Travaux affectant le sous-sol créant une surface supérieure à 5 m² (hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m).
- Taux légal : Taux fixe de 0,40 % appliqué sur la valeur forfaitaire.
- Abattement : Réduction automatique de 50 % sur les 100 premiers mètres carrés d’une résidence principale.
- Déclarations : Déclaration sous 90 jours après l’achèvement fiscal via l’espace « Gérer mes biens immobiliers ».
La redevance d’archéologie préventive (souvent appelée taxe d’archéologie préventive ou TAP) est une imposition fiscale affectée au financement des opérations de diagnostic et de fouilles archéologiques. Régie par le Code général des impôts (Article 235 ter ZG), elle s’applique à toute personne physique ou morale qui entreprend des travaux de construction, de reconstruction ou d’extension soumis à une autorisation d’urbanisme et affectant le sous-sol, quelle qu’en soit la profondeur.
Qui est redevable de la taxe d’archéologie préventive ?
La taxe est due par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager ou récépissé de déclaration préalable). L’exigibilité requiert la réalisation de travaux qui impactent physiquement le sous-sol, même pour des fondations superficielles ou du décaissement.
Sont exonérées de plein droit :
- Les constructions créant une surface taxable inférieure ou égale à 5 m².
- Les travaux qui ne touchent absolument pas au sous-sol, tels que les surélévations de bâtiment effectuées sans aucune modification ni renforcement des fondations existantes.
Quels sont les seuils et les montants forfaitaires en 2025 ?
Le calcul de la redevance s’appuie sur une formule légale stricte : Surface taxable (m²) × Valeur forfaitaire (€/m²) × Taux de la taxe (0,40 %). Pour les projets d’aménagement d’envergure soumis à étude d’impact avec une surface au sol égale ou supérieure à 3 000 m², le barème spécifique s’établit à 0,71 € par m² en 2025 (et ajusté à 0,69 € par m² pour 2026 selon l’Arrêté du 23 décembre 2025).
Pour un logement individuel principal, la valeur forfaitaire au mètre carré bénéficie d’un abattement automatique de 50 % sur les 100 premiers mètres carrés. Certains aménagements spécifiques font l’objet d’une évaluation forfaitaire dédiée.
| Élément d’aménagement ou zone | Base ou valeur forfaitaire 2024 | Base ou valeur forfaitaire 2025 |
|---|---|---|
| Valeur forfaitaire nationale (hors Île-de-France) | 914 € / m² | 930 € / m² |
| Valeur forfaitaire Île-de-France | 1 036 € / m² | 1 054 € / m² |
| Bassin de piscine extérieure | 262 € / m² | 262 € / m² |
| Panneaux photovoltaïques fixés au sol | 10 € / m² | 10 € / m² |
| Emplacement de stationnement extérieur | 3 052 € à 6 105 € / emplacement | 3 052 € à 6 105 € / emplacement |
Comment déclarer et régler la redevance d’archéologie préventive ?
Les démarches administratives s’effectuent directement en ligne auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Le déclarant dispose d’un délai impératif de 90 jours suivant l’achèvement fiscal des travaux pour saisir les éléments de taxation dans le service « Gérer mes biens immobiliers » sur le portail impots.gouv.fr.
Les modalités d’encaissement dépendent ensuite du montant global arrêté par l’administration :
- Montant inférieur ou égal à 1 500 € : Le titre de perception est exigible en une seule fraction, 12 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
- Montant supérieur à 1 500 € : Le paiement est divisé en deux fractions égales. La première échéance intervient à 12 mois et la seconde à 24 mois après la délivrance du titre.
Questions fréquentes sur la redevance d’archéologie préventive
Quel est le seuil de surface qui déclenche la taxe d’archéologie préventive ?
La taxe s’applique dès que la construction crée une surface taxable supérieure à 5 m² avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, dès lors que les travaux affectent le sous-sol. En deçà ou à 5 m² exacts, le projet est exonéré.
Quel est le taux légal de la taxe d’archéologie préventive pour une maison ?
Le taux légal fixé pour le régime général de l’urbanisme est de 0,40 %. Il s’applique à la valeur forfaitaire du mètre carré (930 € hors Île-de-France en 2025), après un abattement automatique de 50 % sur les 100 premiers mètres carrés pour une résidence principale.
Quand doit-on payer la redevance d’archéologie préventive ?
L’échéance dépend du montant. Si la taxe est inférieure ou égale à 1 500 €, le paiement se fait en une fois 12 mois après l’autorisation d’urbanisme. Si elle dépasse 1 500 €, elle est réglée en deux versements égaux à 12 et 24 mois.