En bref :
La réception d’une chaudière gaz exige la vérification des organes de sécurité, des distances d’évacuation et la remise de documents réglementaires obligatoires.
- Certificat obligatoire : remise du Certificat de Conformité Modèle 2 (CC2) visé par un organisme agréé, sous peine d’audit de contrôle facturé 72,00 €.
- Distances du terminal : maintien d’un écart minimal de 0,40 m des ouvrants et 0,60 m des entrées d’air supérieures selon l’Arrêté du 23 février 2018.
- Traçabilité complète : fourniture impérative du passeport technique et des formulaires du guide EVAPDC pour les raccordements 3CEp.
- Dispositif de sécurité : présence obligatoire d’un DSC opérationnel sur les installations raccordées à une VMC-Gaz.
Quels points vérifier lors de la réception d’une chaudière gaz ?
La réception de chantier d’une chaudière gaz à condensation requiert une rigueur technique absolue pour garantir la sécurité des occupants et la conformité légale. L’ensemble des exigences s’appuie sur le cadre réglementaire fixé par l’Arrêté du 23 février 2018, modifié par l’arrêté du 4 mars 2021. Le respect de ces critères conditionne la mise en service définitive et l’assurabilité du logement.
Le contrôle de réception porte à la fois sur l’implantation mécanique de l’appareil, le raccordement hydraulique et aéraulique, ainsi que la délivrance des pièces administratives exigées par le ministère de la Transition écologique.
Checklist technique des contrôles de conformité 2026
Voici le tableau récapitulatif des points de contrôle obligatoires à passer en revue lors de la réception de l’installation.
| Point de contrôle | Exigence réglementaire | Référence normative |
|---|---|---|
| Certificat de conformité | Délivrance du visa CC2 par Qualigaz Evonia, Copraudit ou Dekra | Arrêté du 23 février 2018 / Décret n° 2024-1022 |
| Terminal de ventouse (type C) | Distance minimale de 0,40 m de toute baie ouvrante | Arrêté du 23 février 2018, Art. 14.3.4 |
| Prise d’air au-dessus du terminal | Distance minimale de 0,60 m avec l’orifice d’entrée d’air | Arrêté du 23 février 2018, Art. 14.3.4 |
| Installation VMC-Gaz / Collective | Prescription d’un DSC avec attestation de bon fonctionnement | Arrêté du 23 février 2018, Art. 14.3.3 |
| Raccordement conduit 3CEp | Inclusion des formulaires phases 1 et 2 du protocole EVAPDC | Arrêté du 23 février 2018, Annexe 5 |
| Acoustique du conduit | Conformité aux seuils d’émissions des buses d’évacuation | Normes NF EN 15036-1 et NF EN 15036-2 |
| Traçabilité des travaux | Remise du passeport technique d’installation complété | Arrêté du 23 février 2018 |
Comment vérifier l’implantation du terminal d’évacuation ventouse ?
Pour un appareil étanche de type C, l’emplacement du terminal d’évacuation est strictement encadré par l’Article 14.3.4 de l’Arrêté du 23 février 2018. Vous devez vous assurer, à l’aide d’un mètre ruban, que le débouché du terminal respecte une distance minimale de 0,40 m par rapport à toute fenêtre ou porte ouvrante. Cette mesure s’effectue de l’axe de la buse au bord le plus proche de l’ouvrant.
De plus, si un orifice d’entrée d’air de ventilation est situé directement au-dessus du débouché de la ventouse, un écartement vertical d’au moins 0,60 m est exigé. Ces règles évitent le réaspirage des fumées de combustion chargées en condensats acides au sein des volumes habités.
Quelles prescriptions s’appliquent à l’acoustique et aux évacuations collectives ?
L’installation de chaudières à condensation en bâtiment collectif exige une gestion précise des fluides et des bruits. Les buses d’évacuation et conduits de fumée doivent répondre rigoureusement aux exigences des normes NF EN 15036-1 et NF EN 15036-2 concernant les émissions acoustiques. L’installateur doit vous fournir les attestations de conformité du fabricant du système d’évacuation.
En cas de raccordement sur un conduit collectif en pression positive de type 3CEp, le dossier réglementaire doit contenir les formulaires d’audit des phases 1 et 2 du protocole de mise en service prévus par le guide EVAPDC. De surcroît, sur une VMC-Gaz ou une conduite collective, un Dispositif de Sécurité Collective (DSC) est obligatoire selon l’Art. 14.3.3 pour couper l’alimentation en gaz de la chaudière en cas de défaillance de l’extracteur.
Quelles sont les démarches administratives et obligations de conformité ?
Lors du remplacement ou de l’installation d’une chaudière gaz en logement existant, l’obtention du Certificat de Conformité Modèle 2 (CC2) est une obligation légale incontournable. Ce document atteste de la réalisation des travaux selon les règles de l’art. Il doit être délivré par un professionnel RGE ou visé par un organisme agréé tel que Qualigaz Evonia, Copraudit ou Dekra.
Le coût du passage d’un technicien d’inspection Qualigaz pour la validation de cette attestation s’élève à 72,00 € pour la redevance d’examen en cas d’audit. Le Décret n° 2024-1022, entré en vigueur le 1er janvier 2025, renforce considérablement les contrôles administratifs et l’éventail des sanctions appliquées par la DREAL si une intervention gaz est réalisée sans certificat valide.
L’installateur a enfin l’obligation légale de vous remettre le passeport technique de l’installation. Ce document de traçabilité, instauré par l’Arrêté du 23 février 2018, récapitule l’historique complet des modifications apportées au réseau de gaz de votre bâtiment.
Questions fréquentes
Qui doit fournir le certificat de conformité CC2 lors de la réception ?
L’installateur ayant réalisé les travaux doit établir et signer le Certificat de Conformité Modèle 2 (CC2). Ce document est ensuite validé directement s’il est Professionnel du Gaz (PG), ou soumis au contrôle d’un organisme agréé comme Qualigaz Evonia, Copraudit ou Dekra avant remise au client.
Que risque-t-on en l’absence de passeport technique de l’installation ?
Le passeport technique est obligatoire selon l’Arrêté du 23 février 2018 pour assurer la traçabilité des travaux gaz. Son absence complique les diagnostics ultérieurs, peut invalider les garanties du fabricant et vous expose à des non-conformités lors des contrôles renforcés de la DREAL instaurés par le Décret n° 2024-1022.
Quelles distances respecter pour le terminal d’une chaudière à ventouse ?
Conformément à l’article 14.3.4 de l’Arrêté du 23 février 2018, le terminal doit se trouver à au moins 0,40 m de toute baie ouvrante (fenêtre, porte) et à 0,60 m minimum de tout orifice d’entrée d’air de ventilation situé au-dessus de la sortie.