En bref : quelles pièces fournir pour un permis d’extension ?
Le dossier de permis de construire pour une extension de maison individuelle exige le formulaire Cerfa n° 13406*17, accompagné de 8 pièces graphiques et écrites obligatoires (PCMI 1 à PCMI 8) ainsi que des attestations réglementaires selon la nature du projet.
- Formulaire administratif : Cerfa n° 13406*17 obligatoire pour les maisons individuelles et leurs annexes.
- Dossier graphique : 8 pièces réglementaires allant du plan de situation (PCMI 1) aux visuels d’insertion 3D (PCMI 6).
- Volet environnemental : Attestation RE2020 (PCMI 14-1) générée obligatoirement lors du dépôt.
- Délai légal : 2 mois d’instruction de droit commun pour les maisons individuelles.
Quand le permis de construire est-il obligatoire pour une extension ?
L’obligation de déposer un permis de construire dépend de la localisation de votre parcelle et de la surface ajoutée. Selon le Code de l’urbanisme, les seuils réglementaires imposent deux régimes distincts :
- En zone urbaine couverte par un PLU : Le permis de construire (PCMI) s’impose si l’extension dépasse 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
- Hors zone PLU (ou hors zone U) : Le permis est obligatoire dès que la création de surface dépasse 20 m².
- Seuil de recours à un architecte : En vertu de l’article R. 431-2 du Code de l’urbanisme, le recours à un architecte est obligatoire si l’extension porte la surface de plancher totale de la maison après travaux à plus de 150 m².
Checklist exhaustive des pièces à fournir pour le permis de construire
Pour être jugé recevable par la mairie, votre dossier doit comprendre l’imprimé administratif Cerfa ainsi que l’ensemble des pièces jointes codifiées par l’article R. 431-7 et suivants du Code de l’urbanisme.
Le formulaire Cerfa approprié
Pour une maison individuelle, vous devez renseigner le Cerfa n° 13406*17 (« Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes »). Si le projet concerne un bâtiment collectif ou un autre type d’ouvrage, l’imprimé requis est le Cerfa n° 13409*17.
Les pièces graphiques et descriptives obligatoires (PCMI 1 à PCMI 8)
- PCMI 1 (Plan de situation) : Identifie la parcelle dans la commune (Art. R. 431-7 a).
- PCMI 2 (Plan de masse) : Présente les constructions à édifier ou modifier, avec cotes à trois dimensions, réseaux de raccordement et distances aux limites séparatives (Art. R. 431-9).
- PCMI 3 (Plan en coupe) : Fait apparaître l’état initial et projeté du terrain naturel ainsi que le profil de la construction (Art. R. 431-10 b).
- PCMI 4 (Notice descriptive) : Détaillera l’état du terrain, les matériaux choisis, les teintes, les accès et les choix architecturaux d’insertion (Art. R. 431-8).
- PCMI 5 (Plan des façades et toitures) : Illustre l’aspect extérieur de l’extension et de la structure existante (Art. R. 431-10 a).
- PCMI 6 (Document graphique 3D) : Photomontage ou perspective permettant d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement (Art. R. 431-10 c).
- PCMI 7 (Photographie environnement proche) : Visualise le terrain dans son quartier immédiat (Art. R. 431-10 d).
- PCMI 8 (Photographie paysage lointain) : Situe la parcelle dans le paysage environnant (Art. R. 431-10 d).
Les attestations techniques complémentaires
Selon les spécificités de votre chantier, des pièces complémentaires doivent être jointes :
- PCMI 14-1 (Attestation RE2020) : Justificatif de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020, obligatoire au dépôt (Art. R. 431-16 j).
- PCMI 12-2 (Assainissement non collectif) : Attestation de conformité du projet délivrée par le SPANC en l’absence de réseau public de collecte des eaux usées.
Synthèse du dossier de demande de permis d’extension
| Code pièce | Intitulé officiel | Référence légale (Code de l’urbanisme) |
|---|---|---|
| Cerfa 13406*17 | Demande de PCMI (Maison individuelle) | Notice 51434 |
| PCMI 1 | Plan de situation du terrain | Art. R. 431-7 a |
| PCMI 2 | Plan de masse des constructions | Art. R. 431-9 |
| PCMI 3 | Plan en coupe du terrain et de la construction | Art. R. 431-10 b |
| PCMI 4 | Notice descriptive du projet | Art. R. 431-8 |
| PCMI 5 | Plan des façades et des toitures | Art. R. 431-10 a |
| PCMI 6 | Document graphique d’insertion 3D | Art. R. 431-10 c |
| PCMI 7 / 8 | Photographies environnement proche et lointain | Art. R. 431-10 d |
| PCMI 14-1 | Attestation thermique / environnementale RE2020 | Art. R. 431-16 j |
Combien d’exemplaires déposer et quels sont les délais d’instruction ?
En cas d’envoi papier, le dossier nécessite 1 dossier complet initial accompagné de 5 exemplaires supplémentaires des pièces graphiques PCMI 1, PCMI 2 et PCMI 3, selon les règles précisées dans la notice d’instruction des autorisations d’urbanisme.
Selon l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme, le délai d’instruction de droit commun pour une demande de permis de construire concernant une maison individuelle est de 2 mois à compter de la réception du dossier complet en mairie. Ce délai peut faire l’objet d’une majoration si le projet se situe dans un secteur protégé ou soumis à l’avis des Architectes des Bâtiments de France.
Questions fréquentes
Quel est le Cerfa pour un permis de construire d’extension de maison ?
Le formulaire officiel obligatoire est le Cerfa n° 13406*17, intitulé « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ». Si l’extension concerne un bâtiment autre qu’une maison individuelle, il convient d’utiliser le Cerfa n° 13409*17.
Quand l’intervention d’un architecte est-elle obligatoire pour une extension ?
Conformément à l’article R. 431-2 du Code de l’urbanisme, le recours à un architecte est obligatoire si les travaux d’extension portent la surface de plancher totale (existante + projetée) de la maison à plus de 150 m².
Quel est le délai d’instruction légal d’un permis de construire extension ?
En vertu de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme, le délai d’instruction de droit commun est fixé à 2 mois pour une maison individuelle. Ce délai court à partir du dépôt d’un dossier complet en mairie.